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SyndicSYNDIC
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Mandat du syndic

Depuis le mois de mars 2015, la loi rend obligatoire l’établissement d’un contrat de Syndic type. Le décret voté s’applique aux contrats de Syndic signés à partir de sa date de promulgation et aux renouvellements des contrats passés à compter du 1er juillet 2015.

Le décret fixe avec précision les éléments devant à minima figurer dans le contrat type :

  • La mission du Syndic et la durée maximum de son mandat (3 ans, avec possibilité de reconduction).
  • Les prestations comprises dans la rémunération forfaitaire du Syndic.
  • Le montant HT et TTC de la rémunération forfaitaire ainsi que les modalités de paiement.
  • La définition des heures ouvrables durant lesquelles le Syndic peut être sollicité sans surcoût.
  • Les prestations facturées en supplément.
  • L’obligation de procéder à la mise à jour annuelle de la fiche d’information financières et techniques de la copropriété. Le rappel du délai maximum de 15 jours fixé pour transmettre cette fiche d’information à tout copropriétaire qui en a formulé la demande. Le montant de l’indemnisation due par le Syndic en cas de non-respect de ce délai.
  • Le rappel de la réglementation et des procédures applicables en cas de révocation ou de démission du Syndic, le processus de désignation d’un nouveau Syndic.

La rémunération forfaitaire du Syndic comprend l’ensemble des prestations de gestion courante obligatoirement fournies par le Syndic dans le cadre de l’administration et la préservation de la copropriété. Sont notamment considérées les visites et vérifications périodiques, quantifiées en nombre et durée et planifiées dans le contrat. La rémunération forfaitaire inclut également les frais administratifs et les frais de reprographie.

Les prestations facturées en supplément par le syndic peuvent, selon la nature de l’intervention, être facturées à l’heure ou à l’acte, selon des tarifs définis dans le contrat. Il peut s’agir de visites et de réunions non prévues dans la planification annuelle ou d’interventions effectuées en dehors des heures ouvrables. Sont notamment facturées en sus : les prestations portant sur la révision du règlement de copropriété ou sur l’état descriptif de division, les actions administratives ou matérielles liées à un sinistre ou à un litige. Les frais d’expédition de documents sont facturés au réel pour remboursement.

Frais directement pris en charge par les copropriétaires : la fourniture sur demande de documents spécifiques, les frais de recouvrements, les frais de mutation.